Contrat de location de matériel BTP + CGL

Les présentes CGL encadrent la mise à disposition, à titre onéreux, d’un matériel appartenant au Loueur particulier au profit du Locataire particulier.

• Remise en bon état de fonctionnement, conforme à sa destination et aux normes (marquage CE le cas échéant).
• Transmission des consignes d’utilisation et de sécurité.
• État des lieux contradictoire à la sortie et au retour (photos recommandées).

• Durée fixée au contrat. Toute prolongation nécessite l’accord écrit du Loueur.
• Tout retard est facturé au tarif journalier convenu.
• Restitution au lieu convenu, matériel testé au retour.

• Prix et modalité de paiement précisés au contrat.
• Le dépôt de garantie couvre dégradations, retards, non-restitution.
• Restitution de la caution après contrôle et déduction des sommes dues.

• Le Locataire demeure pleinement responsable en cas d’usage non conforme, de négligence, de faute intentionnelle ou de non-restitution du matériel. Il répond également de tout dommage causé à la bétonnière pendant la durée de la location, y compris en cas de perte, vol, détérioration ou dégradation par un tiers. Le Loueur n’est pas responsable des accidents, blessures ou dommages matériels résultant d’un mauvais usage, d’une absence d’entretien, d’un non-respect des consignes de sécurité ou d’une utilisation inadaptée du matériel par le Locataire. Tous les frais liés aux réparations, au remplacement ou à la remise en état seront intégralement à la charge du Locataire.

• Utilisation en bon père de famille, conformément aux notices.
• Respect des EPI et consignes (gants, lunettes, etc.).
• Interdiction de prêter, céder ou sous-louer sans accord du Loueur.
• Stockage et protection du matériel ; information immédiate en cas de panne, perte, vol.

• Entretien courant et nettoyage à la charge du Locataire.
• Arrêt immédiat en cas d’anomalie et information du Loueur.
• Réparations liées à un usage inapproprié à la charge du Locataire ; si irréparable ou non restitué : indemnisation à hauteur de la valeur du bien (après déduction caution).

En cas de manquement grave (non-paiement, usage dangereux, non-restitution), le Loueur peut résilier de plein droit et exiger la restitution immédiate.

Recherche d’un accord amiable en priorité. À défaut, compétence du tribunal du domicile du Loueur.

• Propriété : le Loueur demeure propriétaire du matériel en toutes circonstances.
• Retrait par le Locataire : le Loueur met le matériel à disposition jusqu’à la chaussée. Le chargement dans le véhicule ou la remorque du Locataire est intégralement réalisé par le Locataire, sous sa seule responsabilité. Le transfert de responsabilité intervient dès la prise en main effective du matériel par le Locataire.
• Livraison par le Loueur : en cas de livraison sur chantier, le Loueur transporte uniquement le matériel. Le déchargement et le rechargement sont réalisés par le Locataire, sous sa responsabilité. Le transfert de responsabilité intervient dès que le Locataire commence à manipuler le matériel (descente, manutention, fixation, arrimage).
• Pendant la location : le Locataire est gardien juridique du matériel et supporte les risques de perte, vol, dégradation, accident ou dommage causé par le matériel.
• Restitution : le rechargement et la remise sur le véhicule du Loueur sont assurés par le Locataire. La responsabilité du Locataire cesse uniquement lors de la remise physique du matériel au Loueur et après établissement contradictoire du PV de retour / état des lieux.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : guerres, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves générales, coupures prolongées d’énergie ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de la force majeure. Si la situation se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.